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Conditions Générales de Vente

En vigueur au : 23 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par la société Creative and Cool, SAS au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 981 085 624 (ci-après « le Prestataire » ou « Ludishare ») sur le site Ludishare.com.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux éditeurs de jeux de société souscrivant un abonnement ou un service payant. L'inscription des boutiques sur la Plateforme est gratuite et régie par les CGU.

1. Objet

Ludishare.com propose aux éditeurs de jeux de société une solution logicielle en ligne (SaaS) permettant :

2. Acceptation des CGV

La souscription à un service payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Creative and Cool.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription.

3. Services proposés et tarifs

3.1. Abonnement éditeur

L'accès aux fonctionnalités avancées de publication de jeux est soumis à un abonnement mensuel ou annuel, payable d'avance.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs du site.

L'abonnement annuel bénéficie d'une remise par rapport au tarif mensuel (voir la page Tarifs).

3.2. Service Focus (à l'acte)

Le service Focus permet la mise en avant d'un jeu pendant une durée définie (généralement 7, 14 ou 30 jours). Ce service est facturé à l'acte selon la grille tarifaire en vigueur.

3.3. Tarifs — Expression et TVA

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux de 20 % en vigueur au jour de la facturation pour les clients établis en France.

Pour les clients de l'Union Européenne hors France disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme de l'auto-liquidation de la TVA s'applique (vente en exonération de TVA française — article 283-2 du CGI).

Le Prestataire a opté pour le régime de la TVA exigible sur les débits.

3.4. Révision des tarifs

Ludishare se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans frais si les nouveaux tarifs ne lui conviennent pas.

4. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par PayPal.

Aucune donnée bancaire n'est conservée par Ludishare : toutes les informations de paiement transitent directement via les plateformes sécurisées de Stripe et PayPal.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès aux services payants sera suspendu après notification au Client.

5. Facturation électronique (conforme 2026)

Conformément aux obligations légales en matière de facturation électronique, Ludishare émet ses factures au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML CII intégré), conforme au standard français officiel et à la norme européenne EN 16931.

Les factures sont accessibles à tout moment depuis l'espace client (rubrique « Mes factures ») au format PDF classique et au format Factur-X.

Elles sont également envoyées par email à chaque échéance à l'adresse indiquée lors de l'inscription.

6. Durée et renouvellement de l'abonnement

6.1. Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie par le Client.

6.2. Reconduction automatique

À l'issue de chaque période (mois ou année), l'abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 7.

Conformément à la Loi Chatel (article L.215-1 du Code de la consommation, applicable par analogie), le Client sera informé par email au moins 30 jours avant la date de reconduction.

7. Résiliation

7.1. Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, rubrique « Mon abonnement ». La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours (mois ou année).

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée. Tout mois ou année entamé est dû.

7.2. Par Ludishare

Ludishare peut résilier un abonnement, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas entre professionnels, sauf si le contrat conclu par le professionnel est :

Dans le cadre de Ludishare, destiné aux éditeurs de jeux pour leur activité promotionnelle, le service est directement lié à l'activité principale du Client. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s'applique.

En tout état de cause, le Client reconnaît que l'accès au service étant immédiat et l'exécution du contrat commençant dès la souscription, il renonce expressément à son droit de rétractation si celui-ci devait s'appliquer.

9. Support technique

Creative and Cool assure un support technique pour l'utilisation de Ludishare par email à l'adresse hello@ludishare.com.

Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.

Ce support concerne exclusivement le fonctionnement de la plateforme et ne saurait constituer :

10. Responsabilité et garantie

10.1. Nature du service

Ludishare est un intermédiaire technique permettant aux éditeurs de mettre leurs posts à disposition des boutiques. Ludishare ne publie pas de contenu automatiquement sur des réseaux sociaux ou autres supports tiers au nom du Client.

10.2. Responsabilité du Client

Le Client (éditeur) est seul responsable des contenus qu'il publie sur la Plateforme. Il garantit notamment :

Le Client garantit Creative and Cool contre toute réclamation de tiers relative à ses contenus.

10.3. Limitation de responsabilité de Ludishare

La responsabilité de Creative and Cool est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Creative and Cool ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteinte à l'image, manque à gagner ou préjudice commercial.

11. Disponibilité du service

Creative and Cool s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, hors périodes de maintenance. Cependant, aucune garantie absolue n'est donnée.

En cas d'interruption majeure et prolongée (supérieure à 48 heures consécutives) imputable à Ludishare, le Client pourra demander un avoir au prorata de la période d'indisponibilité.

12. Propriété intellectuelle

L'interface, le code source, la base de données et les algorithmes de Ludishare sont la propriété exclusive de Creative and Cool.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour la durée de son abonnement.

Les contenus publiés par le Client (posts, visuels) restent sa propriété intellectuelle. Le Client concède toutefois à Ludishare et aux boutiques inscrites une licence limitée d'utilisation, telle que définie dans les CGU.

13. Données personnelles et RGPD

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client est informé que ses données sont nécessaires à la bonne exécution du contrat de service.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, attaque informatique majeure, défaillance prolongée d'un fournisseur critique, etc.).

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d'Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à hello@ludishare.com.

Dernière mise à jour : 23 avril 2026.